Dernière mise à jour en date du 18.06.2026
Article préliminaire
La société MCBH Consulting, exerçant sous le nom commercial Watch Pro Paris (ci-après dénommée « Watch Pro Paris ») commercialise auprès des consommateurs (ci-après dénommés « clients ») des produits d'horlogerie, de joaillerie et d'instruments d'écritures multimarques en France.
La liste des produits disponibles à la vente est consultable sur le site Internet www.chrono24.com. Cette liste est non exhaustive et peut différer de l'état effectif du stock disponible au moment de la consultation du site.
Article 1 : Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de produits conclues entre Watch Pro Paris et un client.
Ces conditions générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions générales de vente applicables sont celle en vigueur sur le site Internet www.watchproparis.com à la date de passation de la commande.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La passation de sa commande par le client vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Identification du professionnel
Watch Pro Paris est une société par actions contact@watchproparis.com 10.000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 101 256 121, dont le siège social est situé 6, rue d’Armaillé, 75017 Paris, joignable par téléphone au +33 (0)7 69 88 97 32, via le formulaire de contact figurant sur le site Internet www.watchproparis.com ou directement par courrier électronique à contact@watchproparis.com.
Le client est reçu sur rendez-vous, du lundi au vendredi, de 10h30 à 19h00.
Article 3 : Information précontractuelle du consommateur
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le client déclare que Watch Pro Paris lui a communiqué, avant la passation de sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du produit,
2° Le prix du produit, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 du Code de la consommation ;
3° La date ou le délai de livraison du produit ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, celles relatives aux garanties légales, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles.
Article 4 : Prix des produits
Article 4.1 : Prix
Le prix des produits est indiqué en euros toutes taxes comprises (taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes), hors frais de traitement du dossier, d’expédition et d’assurance.
En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, les éventuels frais de douane ou taxes locales seront à la charge du client.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Watch Pro Paris se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Le prix que doit payer le client est indiqué sur le devis et sur la facture.
Article 4.2 : Paiement supplémentaire
Conformément à l’article L. 114-1 du Code de la consommation, le client déclare avoir préalablement consenti pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal de la commande.
Article 4.3 : Régime de la taxation sur la marge
Le régime de la taxation sur la marge s’applique en principe aux ventes par Watch Pro Paris, en tant qu’assujetti-revendeur de biens d’occasions qui lui ont été livrés (i) par un non-redevable de la TVA ou (ii) par une personne qui n’est pas autorisée à facturer la TVA au titre de cette livraison.
Dans ce cas, Watch Pro Paris ne doit pas faire apparaître la TVA sur ses factures, mais doit en revanche y faire figurer la référence à l'article 297 A du CGI (qui définit la base d'imposition des livraisons par un assujetti-revendeur), à la directive communautaire 2006/112/CE ou indiquer toute autre mention signifiant que l'opération bénéficie du régime de la marge.
Le montant de la TVA ne figurant pas sur les factures, les clients de Watch Pro Paris, acquéreurs de biens d'occasion taxés sur la marge, ne bénéficient d'aucun droit à déduction de la TVA incluse dans le prix d'acquisition.
Article 5 : Commande et prestations de services
Article 5.1 : Recherches de modèles
Watch Pro Paris offre à ses clients la possibilité de rechercher un ou plusieurs modèles de montres auprès de son réseau spécialisé. Cette prestation de recherche est gratuite et ne sera pas facturée au client, qu'il choisisse ou non passer de commande auprès de Watch Pro Paris.
Article 5.2 : Commande
La passation de la commande par le client est matérialisée par l’apposition de sa signature au bas du devis ou facture proforma (ou éventuellement par retour de courriel en cas de vente conclue à distance).
Toute somme versée à l’occasion d’une commande constitue un acompte et non des arrhes. Cet acompte est un premier versement à valoir sur l’achat et implique un engagement ferme et définitif des deux parties. Il n’y a aucune possibilité de se dédire. Le client peut être condamné à payer des dommages-intérêts s’il se rétracte. Le choix du produit ne peut en principe être modifié et le montant de l’acompte ne peut être remboursé ni utilisé pour un achat ultérieur.
Article 5.3 : Entretien et réparations
Watch Pro Paris propose un service d'entretien et de réparations de montres et d'horloges, achetées ou non auprès de Watch Pro Paris. Watch Pro Paris fait appel pour cela à plusieurs ateliers de renom.
Lorsque le client dépose la pièce qu'il souhaite faire réviser ou réparer, il signe en présence d'un collaborateur de Watch Pro Paris une « fiche de réparation » constatant l’état de ladite pièce.
Un devis de réparation et/ou d'entretien est par la suite établi puis communiqué au client. L’acceptation du devis par le client est matérialisée par l’apposition de sa signature accompagnée de la mention « bon pour accord » au bas du devis ((ou éventuellement par retour de courriel ou de message écrit type SMS, WhatsApp).
En cas de refus du devis, le client sera néanmoins facturé 50 euros TTC et se verra remettre la pièce dans un état similaire à celui dans lequel elle était au moment du dépôt.
Toute intervention réalisée par Watch Pro Paris est garantie un an, sous réserve d’une utilisation normale de la montre ou de l’horloge.
Article 6 : Achat en qualité de consommateur et refus de vente
Article 6.1 : Achat en qualité de consommateur
Le client déclare acheter le ou les produits auprès de Watch Pro Paris en qualité de consommateur, c’est-à-dire en tant que personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du site Internet www.watchproparis.com.
Article 6.2 : Refus de vente
Watch Pro Paris se réserve le droit de refuser toute commande qu'elle juge anormale ou passée de mauvaise foi, et ce, conformément aux dispositions de l'article L.122-1 du Code de la consommation.
Par ailleurs, Watch Pro Paris se réserve le droit de refuser toute transaction avec un client auprès duquel il existerait un litige antérieur relatif à une commande.
Article 7 : Garanties légales
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation et à l’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale, le client déclare que Watch Pro Paris lui a indiqué, avant la passation de sa commande, de manière lisible et compréhensible, qu’indépendamment de toute garantie commerciale consentie, Watch Pro Paris est tenu de la (i) garantie de conformité du produit à la commande et que Watch Pro Paris est tenu de la (ii) garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Watch Pro Paris est tenu de livrer un produit conforme à la commande et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Watch Pro Paris répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme à la commande, le produit doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par Watch Pro Paris et posséder les qualités que celle-ci a présentées au client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Watch Pro Paris, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance de Watch Pro Paris et que ce dernier a accepté.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du produit.
Watch Pro Paris est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices cachés doit être intentée par le client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 8 : Garantie commerciale (Montres)
Article 8.1 : Garantie Manufacture
Les montres proposées en état « excellent » ou « neuf/jamais porté » sur le site Internet www.watchproparis.com sont en principe fournies « full-set », c’est-à-dire avec leur écrin d'origine, leur contre-boîte, leurs documents d’origine, et leur carte de garantie internationale par la marque (dite « garantie manufacture »).
Les montres proposées en état neuf sur le site Internet www.watchproparis.com bénéficient en principe encore de leur garantie manufacture.
Le client déclare que Watch Pro Paris lui a indiqué, préalablement à la passation de sa commande, de manière lisible et compréhensible, les éléments avec lesquels la montre est proposée à la vente et si elle bénéficie encore de sa garantie manufacture.
Article 8.2 : Eventuelle garantie commerciale par Watch Pro Paris
Watch Pro Paris peut offrir au client une garantie commerciale avec la montre, indépendamment de la garantie manufacture.
Dans ce cas, la garantie commerciale offerte par Watch Pro Paris n’est valable qu’à condition que la montre ne subisse aucune autre intervention à l'exception de celles pratiquées dans les ateliers agréés par la marque.
La durée de la garantie commerciale offerte par Watch Pro Paris commence à courir à compter de la date du bon de commande.
En offrant cette garantie commerciale au client, Watch Pro Paris s’engage à réparer toutes pannes, à l’exclusion :
- de tout problème causé par l’eau,
- de l'usure ou l’endommagement de la pile, du boitier et du verre, des poussoirs et de la couronne ou du bracelet ;
- des problèmes causés par un accident ;
- des problèmes causés par une manipulation incorrecte.
La garantie commerciale offerte par Watch Pro Paris au client est incessible.
Article 9 : Authenticité
Tous les produits proposés par Watch Pro Paris sur le site Internet www.watchproparis.com sont authentiques.
Après complet paiement, une facture détaillée et datée est remise au client.
Les montres ont fait l'objet d'une révision préalable auprès d'horlogers spécialisés si nécessaire.
Article 10 : Modalités de paiement
Le paiement intégral est effectué avant l’expédition du produit.
Le règlement de ses achats par le client peut s'effectuer de plusieurs façons :
• Par virement bancaire: Dans un souci de confidentialité, les coordonnées bancaires de la société Watch Pro Paris seront communiquées au client au moment de l’achat.
• En espèces: Conformément à l’article L. 112-6 du Code monétaire et financier et à la règlementation en vigueur, le client ne peut effectuer en espèces le paiement d’une dette supérieure à 1.000 euros si son domicile fiscal est en France, et d’une dette supérieure à 15.000 euros si son domicile fiscal est à l'étranger.
Article 11 : Livraison des produits
Article 11.1 : Livraison
La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du bien.
L’expédition n’a lieu qu’après paiement intégral effectif du prix.
Article 11.2 : Modalités de livraison
Les commandes sont préparées et expédiées du lundi au jeudi et hors jours fériés.
Avant expédition, un email est adressé au client par Watch Pro Paris contenant les éléments suivants :
- Numéro de suivi du colis,
- Photo du colis contenant effectivement le produit,
- Photo des bandes de sécurité entourant le colis et le produit (par exemple dans le cas d’une montre, autour du papier bulle entourant le boitier de la montre)
- Photo du bordereau d’expédition.
La livraison sur Paris est payante sur devis et peut avoir lieu du lundi au vendredi.
La livraison hors de Paris en France métropolitaine est est payante sur devis. Elle est assurée via les services (avec suivi) d’UPS express, de DHL express, de Chronopost, de Fedex ou de La Poste en valeur déclarée.
Watch Pro Paris livre également partout en Union Européenne, en Suisse, à Monaco et au Lichtenstein. Conformément à l’article L. 114-1 du Code de la consommation, le client déclare avoir préalablement consenti pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal de la commande.
Le client a la possibilité de faire livrer le produit à la personne physique de son choix.
Lors de la livraison, une facture détaillée récapitulative est remise au client.
Article 11.3 : Délai de livraison
Conformément à l’article L. 138-1 du Code de la consommation, Watch Pro Paris livre le produit à la date ou dans le délai indiqué au client, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, Watch Pro Paris livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la passation de la commande.
Suivant l’article L. 138-2 du Code de la consommation, en cas de manquement de Watch Pro Paris à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévus ou, à défaut, au plus tard trente jours après la passation de la commande, le client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Watch Pro Paris d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Watch Pro Paris ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Watch Pro Paris de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que Watch Pro Paris ne se soit exécuté entre-temps.
Suivant l’article L. 138-3 du Code de la consommation, lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 138-2 du Code de la consommation, Watch Pro Paris sera alors tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le client est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.
Article 11.4 : Transfert des risques
Conformément aux articles L. 138-4 et suivants du Code de la consommation, le client supporte la perte ou l’endommagement des produits (i) au moment où lui-même ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des produits, lorsque le transporteur est proposé par Watch Pro Paris, ou (ii) au moment où Watch Pro Paris remet les produits au transporteur, lorsque le client confie la livraison à un transporteur de son choix, autre que celui proposé par Watch Pro Paris.
Lorsque le transporteur est proposé par Watch Pro Paris, il appartient dès lors au client de vérifier le colis lors de sa livraison. Le client doit notamment vérifier les bandes de sécurité entourant le colis. Le client peut procéder à l’ouverture du colis en présence du transporteur afin de vérifier l'état du produit.
Lorsque le transporteur est proposé par Watch Pro Paris, en cas de perte ou d’endommagement des produits pendant l’expédition constatée par le client au moment de la livraison du colis, le client n’est remboursé (hors frais de traitement du dossier, ni frais bancaires) par Watch Pro Paris qu’après que cette dernière n’ait été effectivement remboursée par l’assurance.
Article 12 : Réserve de propriété
Watch Pro Paris se réserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral et effectif de leur prix (en principal et en intérêts) par le client. Les produits demeurent la propriété de Watch Pro Paris jusqu’au complet encaissement du prix par Watch Pro Paris.
En cas défaut de paiement, Watch Pro Paris peut ainsi, sans mise en demeure préalable, revendiquer la propriété des produits qui auraient été remis par Watch Pro Paris au client.
Article 13 : Responsabilité
Les produits proposés par Watch Pro Paris sur le site Internet www.watchproparis.com et sur la page dédiée du site www.chrono24.com sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Watch Pro Paris ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays ou les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il souhaite commander.
Il incombe au client de s'assurer du respect de la législation localement applicable s’il se connecte au site Internet www.watchproparis.com depuis un autre pays que la France.
Les photos des produits figurant sur le site Internet www.watchproparis.com et sur la page dédiée du site www.chrono24.com sont communiquées par Watch Pro Paris uniquement à titre d’illustration. Avant la passation de sa commande, le client se reporte au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les caractéristiques essentielles. Watch Pro Paris ne saurait voir sa responsabilité engagée, en cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques essentielles du produit et sa représentation. En cas de liens hypertextes pointant vers d'autres sites à partir du site Internet www.watchproparis.com, Watch Pro Paris ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens.
En cas d’achats à titre professionnel, Watch Pro Paris ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
La responsabilité de Watch Pro Paris ne saurait être engagée en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative, des émeutes, l'insurrection, la guerre, des troubles sociaux, les grèves de toute nature et des problèmes d'approvisionnement de Watch Pro Paris.
Watch Pro Paris informera le client de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure dans les sept jours. Au-delà de quinze jours après la survenance d’un tel cas, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement (hors frais de traitement du dossier, ni frais bancaires).
Article 14 : Retour en cas de défaut technique manifeste d’une montre « Vintage »
En cas d’achat d'une montre de collection dite « Vintage » sur le site Internet www.watchproparis.com le client dispose de quatorze jours à compter de la date de livraison pour retourner son achat et être remboursé (hors frais de traitement dossier, ni frais bancaires), sous réserve d’un accord de principe préalable passé avec un collaborateur de Watch Pro Paris et à la condition que la montre présente un défaut technique manifeste.
Dans ce cas, la montre doit être retournée telle qu’elle a été livrée, le cas échéant, avec tous ses documents d’origine, son écrin d'origine, sa contre-boîte et sa carte de garantie internationale, ainsi que dans son emballage d'origine et avec sa facture. Tout retour incomplet, toute montre retournée endommagée, modifiée ou salie par le client ne sera pas remboursée par Watch Pro Paris.
Article 15 : Service clients
Pour toute réclamation, information ou question, le client peut s'adresser à Watch Pro Paris :
- via le formulaire de contact figurant sur le site Internet www.watchproparis.com
- par voie postale au 6, rue d'Armaillé, 75017 Paris
- par téléphone au + 33 (0)7 69 88 97 32
- par email à contact@watchproparis.com
Article 16 : Langue - Droit applicable – Litiges - Juridiction compétente
La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond, comme pour les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Pour toute réclamation, le client est invité à contacter le service client, suivant les modalités de l’article 18 des présentes.
Avant toute action en justice, le client a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Watch Pro Paris , dans les conditions prévues aux articles L. 151-1 à L. 157-2 du Code de la consommation.
Conformément à l’article L. 156-1 du Code de la consommation, Watch Pro Paris indique au client les coordonnées du médiateur dont elle relève :
Commission paritaire de la médiation de la vente directe
Fédération de la vente directe (FVD)
100, avenue du Président Kennedy
75015 Paris
Tél : 01.42.15.30.00.
Fax : 01.42.15.30.90.
Conformément à l’article L. 141-5 du Code de la consommation, le client peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile (Tribunal du siège social de Watch Pro Paris, juridiction du lieu de livraison effective de la chose vendue), la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 17 : Protection des données à caractère personnel
Watch Pro Paris opère des traitements de données à caractère personnel relatives à ses clients. Ces traitements ont pour finalité le traitement des commandes, ainsi que le renforcement et la personnalisation de la communication et de l’offre produit réservée aux clients de Watch Pro Paris. Les données personnelles du client pourront, avec son accord, être utilisées par Watch Pro Paris pour lui adresser par voie postale, électronique et/ ou téléphonique des informations et offres commerciales sur les produits de Watch Pro Paris.
En application de l’article L. 121-34 du Code de la consommation, le client peut manifester son refus à tout démarchage téléphonique en s’inscrivant gratuitement sur une liste d’opposition. Conformément loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client peut obtenir l’accès, la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des informations le concernant. Ces droits s’exercent en en faisant la demande auprès de Watch Pro Paris par courrier électronique à contact@watchproparis.com ou par voie postale au 6, rue d’Armaillé, 75017 Paris, en indiquant ses nom, prénom et adresse.
Article 18 : Propriété intellectuelle
En cas de rachat de montre par Watch Pro Paris auprès d'un particulier, ce dernier déclare s'être assuré au préalable que la montre qu'il met en vente est authentique et ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle d'un tiers.
Tous les textes, commentaires, illustrations et photos reproduits sur le site Internet www.watchproparis.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site Internet www.watchproparis.com est strictement interdite, sauf autorisation expresse de Watch Pro Paris.
Article 19 : Ventes conclues à distance
Article 19.1 : Définition de la vente à distance
Conformément à l’article L. 121-16 du Code de la consommation, est considéré comme un « contrat à distance » tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.
Article 19.2 : Information précontractuelle du consommateur en cas de vente à distance
Conformément à l’article L. 121-17 du Code de la consommation, le client déclare que Watch Pro Paris lui a communiqué, avant la passation de sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit, ainsi que le formulaire type de rétractation ;
3° Le cas échéant, le fait que le client supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste ;
4° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, l’information selon laquelle le client ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le client perd son droit de rétractation ;
5°Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles.
Article 19.3 : Confirmation des informations précontractuelles en cas de vente à distance
Conformément à l’article L. 121-19-2 du Code de la consommation, le client déclare que Watch Pro Paris lui a fourni, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la passation de sa commande et au plus tard au moment de la livraison du bien, la confirmation de la commande comprenant toutes les informations mentionnées à l’article L. 121-17 du Code de la consommation, sauf si Watch Pro Paris les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la passation de la commande. La commande est accompagnée du formulaire type de rétractation mentionné à l’article L. 121-17 du Code de la consommation. Ce formulaire figure à l’article 19.5 des présentes.
Constitue un « support durable » tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées.
Article 19.4 : Droit de rétractation applicable aux ventes à distance
Article 19.4.1 : Délai de rétractation en cas de vente à distance
Le client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles 19.4.2 et 19.4.3 des présentes.
Ce délai court à compter du jour de la réception du bien par le client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de produits pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier produit.
Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats notamment de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Article 19.4.2 : Modalités d’exercice du droit de rétractation en cas de vente à distance
Le client informe Watch Pro Paris de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation mentionné à l’article L. 121-17 du Code de la consommation figurant à l’article 19.5 des présentes, ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le client.
Le client renvoie ou restitue les produits à Watch Pro Paris, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que Watch Pro Paris ne propose de récupérer elle-même ces produits.
Le client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.
La responsabilité du client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
Article 19.4.3 : Remboursement en cas de vente à distance
Lorsque le droit de rétractation est exercé, Watch Pro Paris est tenue de rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client de se rétracter.
A moins qu'elle ne propose de récupérer elle-même les biens, Watch Pro Paris peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
Watch Pro Paris effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le client.
Watch Pro Paris n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Watch Pro Paris.
Article 19.5 : Formulaire de rétractation en cas de vente à distance
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l'attention de :
Watch Pro Paris
6, rue d’Armaillé
75017 Paris
Tél: + 33 (0)7 69 88 97 32
Email: contact@watchproparis.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.
